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2501900 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Tribunal (Incompetence over Criminal Complaints)

Numéro de cause 2501900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed a request concerning a complaint for home invasion, but the Administrative Tribunal rejected the claim because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to handle criminal complaints, citing the Code of Criminal Procedure which vests the authority to receive and act upon such complaints solely with the Public Prosecutor. This decision was issued as an order based on the power granted to the first vice-president of the tribunal to dismiss requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Tribunal (Incompetence over Criminal Complaints): This decision was issued as an order based on the power granted to the first vice-president of the tribunal to dismiss requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.

Mots-clés

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dénonciation pénale autorité administrative motivation insuffisante des griefs constitutionnels péremption du droit administratif tenue insuffisante du dossier prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ().
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2208165
Administrative Tribunal Incompetence in Criminal Matter
2301870
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint
2500360
Criminal Complaint Against Public Officers vs. Administrative Tribunal Jurisdiction
2403121
Plaintiff v. Police and Gendarmerie Authorities (Jurisdiction)
2305129
Claimant v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Incompetence re: Disability Allowance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A porte plainte pour violation de domicile.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (). ".

3. Mme A porte plainte pour violation de domicile. Il ressort des dispositions citées au point précédent qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des dépôts de plainte. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 26 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.