Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection by the department's mediation commission for opposable housing rights of their appeal to declare their housing request as priority and urgent. The court found that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the decision-making authority is seated, and since the commission in question was that of the Val-de-Marne, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun based on the provision allowing for the transfer of cases to the proper administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Housing Rights Appeal: The court found that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the decision-making authority is seated, and since the commission in question was that of the Val-de-Marne, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun based on the provision allowing for the transfer of cases to the proper administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent administrative court.
The court orders the notification of this ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Selon l'article R. 312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 10 février 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely2/