Transfer of Jurisdiction in Service-Related Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting her claim that an accident was service-related, requesting associated financial and administrative regularization, reimbursement of deductions, and damages. The court, referencing provisions on territorial jurisdiction, determined that because the petitioner, a probation and insertion counselor, was assigned to a service within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the Tribunal Administratif de Melun lacked competence to hear the case, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 312-14 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Service-Related Accident Claim: The court, referencing provisions on territorial jurisdiction, determined that because the petitioner, a probation and insertion counselor, was assigned to a service within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the Tribunal Administratif de Melun lacked competence to hear the case, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to order the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Cited to determine the competent jurisdiction for liability actions against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A Lefebvre doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande tendant à reconnaître l'accident dont elle a été victime comme imputable au service ;
2°) d'enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de reconnaître l'imputabilité au service de son accident ;
3°) d'enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de régulariser sa situation administrative et financière ;
4°) d'enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris d'arrêter les saisies sur traitement et de lui rembourser la somme de 2 084,61 euros déjà prélevée ;
5°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Et aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme Lefebvre, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation, est affectée depuis le 2 septembre 2024 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Versailles. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 et R. 312-14 du code de justice administrative, la requête de Mme Lefebvre ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme Lefebvre est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Lefebvre, au ministre de la justice et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 5 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2501895