Applicant v. Prefect: Refusal of Interim Relief Regarding Appointment Cancellation for Residency Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a annulé son rendez-vous prévu le 7 mars 2025 à la sous-préfecture d'Argenteuil en vue d'y déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de maintenir son rendez-vous en préfecture fixé le 7 mars 2025 à 9 heures et, à cette occasion, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

3°) d'enjoindre, à défaut, au préfet territorialement compétent de lui fixer un nouveau rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français alors qu'il justifie d'une régularité depuis plus de cinq ans, de liens familiaux et d'une insertion professionnelle et sociale ; qu'en outre, il ne peut attendre l'expiration du délai de trois ans de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 3 mai 2022 ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de la décision ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- la requête n° 2501894, enregistrée le 5 février 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B fait valoir qu'il est maintenu en situation irrégulière, dès lors que son rendez-vous auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise le 7 mars 2025 a été annulé. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé ne conteste pas l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, lequel est exécutoire pour une durée de trois ans, et que les éléments invoqués quant à sa situation ne sauraient être regardés comme suffisants pour justifier de la condition d'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 12 février 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.