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2501893 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Communication Repayment Plan Challenge Admissibility

Numéro de cause 2501893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a communication from the family allowance fund demanding the submission of a repayment plan for housing benefit arrears by a specific date, threatening to cease payments if the thirty-six-month plan was not provided. The Administrative Tribunal ruled the request inadmissible because the contested letter, which merely requested a document and informed the recipient of the procedural consequences of non-compliance, lacked the definitive nature of a decision capable of being challenged before the administrative court, leading to the dismissal of the petition under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Family Allowance Fund Communication Repayment Plan Challenge Admissibility: The Administrative Tribunal ruled the request inadmissible because the contested letter, which merely requested a document and informed the recipient of the procedural consequences of non-compliance, lacked the definitive nature of a decision capable of being challenged before the administrative court, leading to the dismissal of the petition under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel paiement des prestations objet du litige recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application based on the reasons detailed in Article 2.
Généré par l'IA
2200210
Family Allowance Fund Repayment Appeal Admissibility
2300630
Family Allowance Fund Repayment Dispute
2301579
Family Allowance Fund Email Admissibility Challenge
2207947
Family Allowance Fund Debt Admissibility Challenge
2412206
Petitioner v. Family Allowance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application based on the reasons detailed in Article 2.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 28 mai 2025 par lequel la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres lui a demandé de lui adresser avant le 25 juillet 2025 un plan d'apurement de sa dette d'aide personnalisée au logement et l'a informé qu'en l'absence de transmission d'un plan d'apurement sur trente-six mois, le versement de l'aide au logement serait interrompu à compter du mois de juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme sollicitant l'annulation du courrier du 28 mai 2025 par lequel la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres lui a demandé de lui adresser avant le 25 juillet 2025 un plan d'apurement de sa dette d'aide personnalisée au logement et l'a informé qu'en l'absence de transmission d'un plan d'apurement sur trente-six mois, le versement de l'aide au logement serait interrompu à compter du mois de juillet 2025. Un tel courrier, qui se borne à lui demander la transmission d'un document et l'informe des conséquences, sur le versement de son aide au logement, d'une absence de transmission, n'a pas le caractère d'un acte décisoire pouvant faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE