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2501892 Généré par l'IA

Withdrawal of University Exam Annulment Case

Numéro de cause 2501892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision to defer their third-year mathematics examination and requested a re-examination of their file, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, concluded that the petitioner's withdrawal was unconditional and unopposed, therefore granting the request to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Exam Annulment Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, concluded that the petitioner's withdrawal was unconditional and unopposed, therefore granting the request to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation règlement d'examen exception d'inconstitutionnalité fraude électorale admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) by the applicant.
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2503196
Petitioner's Withdrawal of University Degree Annulment Suit
2405284
Withdrawal of Appeal Against University Examination Result
2413377
Withdrawal of Petition for Examination Annulment
2313474
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings
2202552
Withdrawal of Annulment Claim Against University Enrollment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal (désistement) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 18 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle le jury d'examen de Licence 3 Mathématiques de l'Université de Caen Normandie l'a ajournée et d'ordonner un réexamen de son dossier.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Caen Normandie.

Fait à Caen, le 7 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet