Withdrawal of Judicial Review Application for Municipal Dog Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipal decision to remove dogs from a property without prior identification, requesting an order to trace the animals and their owners, and compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge simple and uncontested withdrawals, granted the motion, thus officially closing the case by formally acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Municipal Dog Removal: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge simple and uncontested withdrawals, granted the motion, thus officially closing the case by formally acknowledging the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly issued an order giving notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 10 juin 2025, M. C... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de Saint-Martin-des-Puits de retirer les chiens de la parcelle A0216 sans identification préalable ou sans communiquer cette identification ;
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Martin-des-Puits de retracer les chiens déplacés, d’identifier leurs propriétaires et de transmettre ces informations dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-des-Puits la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 3 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la commune de Saint-Martin-des-Puits.
Fait à Montpellier, le 13 novembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 novembre 2025,
La greffière,
M. B...