Association v. Specialized Hospital Director: Discontinuance of Judicial Review over Refusal to Provide Annual Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an implied refusal by a specialized hospital director concerning a request for administrative documents, specifically the 2023 annual report on isolation and restraint practices, and to compel the communication of this report under penalty of a daily fine. Following the hospital's transmission of the requested documents, the association formally withdrew its entire claim by a statement of discontinuance. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, accepted the pure and simple discontinuance and formally noted the withdrawal of the administrative petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Specialized Hospital Director: Discontinuance of Judicial Review over Refusal to Provide Annual Report: Following the hospital's transmission of the requested documents, the association formally withdrew its entire claim by a statement of discontinuance. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code, accepted the pure and simple discontinuance and formally noted the withdrawal of the administrative petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to grant the withdrawal (désistement) of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus implicite du directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre la communication de la copie du rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.
Par un bordereau de pièces, enregistré le 6 août 2025, le centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory transmet au tribunal les documents demandés.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 août 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 août 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 octobre 2025,
La greffière,
M. A...