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2501885 Généré par l'IA

Administrative Filing Struck and Consolidated with Original Petition

Numéro de cause 2501885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a new filing electronically which, upon review, was determined to be supplementary documentation pertaining to an already registered petition before the administrative tribunal. Consequently, the court ordered the administrative registration of the new filing to be removed (stricken from the register) and directed that the documents submitted under that separate registration number be incorporated into the file of the original, existing petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Filing Struck and Consolidated with Original Petition: Consequently, the court ordered the administrative registration of the new filing to be removed (stricken from the register) and directed that the documents submitted under that separate registration number be incorporated into the file of the original, existing petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier date de dépôt procédure administrative dépôt d'une plainte pénale inscription d'une hypothèque légale mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Used to order the striking off (radiation) of the administrative appeal register.
Généré par l'IA
2307561
Case Consolidation and Striking of Duplicate Filing
2209160
Duplicate Filing Consolidation
2401943
Duplicate Petition Struck and Consolidated with Prior Case
2113853
Duplicate Filing Dismissal
2205215
Consolidation of Duplicative Court Filings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order the striking off (radiation) of the administrative appeal register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B produit devant le tribunal des pièces relatives au dossier enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2501683.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production déposée par Mme B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 24 mars 2025 sous le n°2501885, constitue en réalité des pièces complémentaires concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 mars 2025 sous le n°2501683.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2501885 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2501683.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2501885 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX