Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501884 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Building Permit and Certificate of Conformity

Numéro de cause 2501884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial orders compelling the mayor of a commune to either locate a pending building permit application or issue the permit, and to issue a certificate of conformity for completed works. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the uncontested and simple request for withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Building Permit and Certificate of Conformity: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the uncontested and simple request for withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête procédure pendante autorisations de travail approbation du règlement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The formal order acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
465186
Withdrawal of Appeal from Building Permit Challenge
23BX02568
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2207257
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2500992
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
476016
Withdrawal of Appeal Against Building Permits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

The formal order acknowledges the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre au maire de la commune d'Entraigues de retrouver sa demande de permis de construire ou de le lui délivrer ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Entraigues de lui délivrer un certificat de conformité des travaux effectués.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 26 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 28 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.