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2501883 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Relief Requests

Numéro de cause 2501883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from property taxes, reinstatement of income tax monthly payments, and cancellation of a late filing penalty, but after the court invited the petitioner, based on the administrative justice code, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month due to uncertainty regarding their continued interest in the case, the petitioner failed to respond by the deadline. Consequently, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of their request, and the court formally recorded this withdrawal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Relief Requests: Consequently, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of their request, and the court formally recorded this withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait production de créance acte tardif déduction fiscale impôt sur le revenu ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the finding of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
This article dictates the final order to note the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant.
Généré par l'IA
2106733
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Review Application
1910072
Taxpayer's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Tax Discharge Request
2301966
Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Tax Assessment Challenge Results in Deemed Withdrawal
2200777
Failure to Confirm Tax Appeal Request Leads to Deemed Withdrawal
2103829
Implicit Withdrawal of Tax Claim Annulment Due to Failure to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order to note the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the finding of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'une des deux taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il aurait été assujetti au titre de l'année 2024, de remettre en place la mensualisation pour le paiement de l'impôt sur le revenu au titre de 2023 et de le décharger de la majoration de 10 % pour déclaration tardive.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 13 mai 2025 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 mai 2025, et dont il est réputé avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.