Withdrawal of Application for Annulment of CROUS Accommodation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a regional university and school works center (CROUS) decision refusing him university residence accommodation for the 2025-2026 academic year and sought an order compelling the CROUS to extend his occupation rights, following a failed administrative appeal. The court, acting on the litigant's subsequent filing on June 4, 2025, which declared a pure and simple withdrawal of the claim, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C; Withdrawal of Application for Annulment of CROUS Accommodation Refusal: The court, acting on the litigant's subsequent filing on June 4, 2025, which declared a pure and simple withdrawal of the claim, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 18 février 2025 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine a rejeté son recours gracieux et lui refuse un logement en résidence universitaire au titre de l'année universitaire 2025-2026 ;
2°) d'enjoindre au CROUS de Bordeaux-Aquitaine de prolonger son droit d'occupation d'un logement en résidence universitaire.
Par ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au CROUS de Bordeaux-Aquitaine. Copie sera adressée à Mme B, médiatrice.
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,