Referral of Entry Ban Dispute to Competent Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decision imposing a twenty-four-month entry ban to the national territory and a corresponding notification in the Schengen information system, as well as requesting an exceptional residence permit, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case by issuing an order of referral. The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions falls to the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) when the prohibition was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Referral of Entry Ban Dispute to Competent Tribunal: The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions falls to the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) when the prohibition was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the decision to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the territorial jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Abdessemed, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation exceptionnelle de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4°) de mettre à la charge du préfet de police les entiers dépens.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Abdessemed et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2501882/12/3