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2501879 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Administrative Court Ruling

Numéro de cause 2501879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal order establishing traffic and parking restrictions and authorizing public domain occupation, as well as seeking costs from the State. The administrative court, in an order, granted the relief sought by the opposing party, as the appellant formally submitted an unqualified withdrawal of its appeal, which the court noted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice concerning the noting of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal and Administrative Court Ruling: The administrative court, in an order, granted the relief sought by the opposing party, as the appellant formally submitted an unqualified withdrawal of its appeal, which the court noted pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice concerning the noting of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête subrogation de la collectivité publique retrait de l'autorisation droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to give notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2310616
Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
2302373
Administrative Appeal Withdrawn by Petitioner and Municipality
2500992
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Denial
2306178
Administrative Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to give notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la société 1415 PDLG, représentée par Me Gall, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la maire de la commune de Strasbourg a instauré des mesures de circulation et de stationnement et a autorisé l’occupation du domaine public ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la maire de la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, la société 1415 PDLG se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, la société 1415 PDLG se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 1415 PDLG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1415 PDLG et à la commune de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,