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2501879 Généré par l'IA

Rejection of Remuneration Overpayment Claim Due to Deficient Pleading

Numéro de cause 2501879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted only a copy of a payment demand regarding a remuneration overpayment of €900.92, issued by the public finance department, without including the requisite statement of facts, grounds, and conclusions mandated by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission did not constitute a proper request as defined by the relevant articles, and the litigant failed to rectify the deficiency following a formal request for regularization, the application was manifestly inadmissible and had to be rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Remuneration Overpayment Claim Due to Deficient Pleading: The court reasoned that because the submission did not constitute a proper request as defined by the relevant articles, and the litigant failed to rectify the deficiency following a formal request for regularization, the application was manifestly inadmissible and had to be rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
sommation de payer perception indue d'indemnités de chômage appel d'offres infructueux demande en justice rémunération impayée finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the submitted document did not meet the requirements for a valid petition (requête).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the claim, which is the main operative decision.
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2307527
Rejection of Inadmissible Claim for Reimbursement Due to Failure to Regularize Petition
2113875
Claim Against Salary Overpayment Recovery Dismissed for Lack of Specificity
2201299
Litigant Fails to Substantiate Claim for Overpayment Forgiveness
2004596
Dismissal of Salary Overpayment Clarification Request for Lack of Legal Grounds
2301860
Request for Remission of Overpayment Based on Financial Hardship Dismissed for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the claim, which is the main operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the submitted document did not meet the requirements for a valid petition (requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 8 avril 2025, M. B A saisit le tribunal d'une copie d'une mise en demeure de payer émise le 26 mars 2025 par la Direction départementale des finances publiques de la Moselle s'agissant du recouvrement d'une somme portant sur un indu sur rémunération d'un montant de 900,92 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En l'espèce, M. A a simplement transmis au tribunal la copie d'une mise en demeure de payer émise le 26 mars 2025 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle s'agissant du recouvrement d'une somme portant sur un indu sur rémunération d'un montant de 900,92 euros. Toutefois, il n'a assorti cette transmission d'aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 avril 2025 par le biais de l'application Télérecours citoyens, et dont il a pris connaissance ce même jour par le biais de cette même application. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.