Withdrawal of Action Following Implicit Rejection of Overpayment Recovery Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by a social agricultural mutual fund rejecting their prior administrative appeal against a decision ordering the recovery of an activity bonus overpayment amounting to €2,804.16 spanning from December 2019 to September 2021. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal from the proceedings and the action, citing the relevant administrative justice code provision that allows designated magistrates to formally record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Implicit Rejection of Overpayment Recovery Appeal: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal from the proceedings and the action, citing the relevant administrative justice code provision that allows designated magistrates to formally record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives formal notice of the withdrawal of the action.
This article grants the designated magistrate the power to formalize withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 14 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Sylvain Pontier (Selarl Abeille Avocats), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la mutualité sociale agricole Ain-Rhône a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 23 août 2024 ordonnant la récupération d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 2 804,16 euros constitué sur la période du 1er décembre 2019 au 30 septembre 2021 ;
2°) d’annuler cet indu et le déclarer infondé ;
3°) de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole Ain-Rhône une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la mutualité sociale agricole Ain-Rhône conclut à ce qu’il n’y a plus de statuer sur la requête de M. A... en raison de sa renonciation à recouvrir la créance en litige.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A... déclare se désister de l’instance et de son action.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
M. A... déclare se désister de l’instance et de son action. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la mutualité sociale agricole Ain-Rhône a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 23 août 2024 ordonnant la récupération d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 2 804,16 euros.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la mutualité sociale agricole Ain-Rhône.
Fait à Lyon, le 7 octobre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,