Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award in Residency Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a decision closing her residency permit application as a family member of an EU citizen and requested an order compelling the administrative authority to issue the permit, while also claiming costs; however, the petitioner subsequently filed a clear and simple withdrawal of her annulment claims, leading the court, pursuant to its authority to rule on remaining claims after a withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal and order the State, as the losing party on the remaining cost claim, to pay the petitioner a sum of 800 euros under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award in Residency Permit Case: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant following the withdrawal of the main claims.
This article authorizes the President of the judgment formation to rule by ordinance on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1 following a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme C, représentée par Me Combes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 clôturant sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'UE, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire du 1er septembre 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions en annulation mais maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2025 Mme B a déclaré se désister des conclusions d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 :L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 septembre 2025
Le président,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.