Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel the Minister of the Interior to reinstate six points deducted from their driving license following an infraction committed on March 9, 2023. However, the court issued an order granting a discontinuance of the proceedings because the petitioner filed a subsequent memorandum expressly and unconditionally withdrawing their claim, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding uncontested discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement: However, the court issued an order granting a discontinuance of the proceedings because the petitioner filed a subsequent memorandum expressly and unconditionally withdrawing their claim, leading the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding uncontested discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) filed by the appellant.
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
- D'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur a refusé de restituer six points suite à l'infraction du 9 mars 2023 ;
- D'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer six points sur le capital de points affecté à son permis de conduire.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
2. Dans son mémoire enregistré le 3 avril 2025 M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur .
Fait à Strasbourg, le 16 Septembre 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,