Failure to Rectify Deficient Filing in Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of municipal council deliberations from a specific date, but their initial filing, which only included a list of the deliberations and vote counts, failed to attach the actual contested decisions as required by administrative procedure. After the court explicitly ordered the requesters to rectify this deficiency within a fifteen-day period by producing the relevant deliberations, the requesters submitted the same insufficient list, leading the Tribunal to dismiss the application as manifestly inadmissible under the rules governing the administrative justice system due to the failure to regularize the deficient filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Rectify Deficient Filing in Annulment Proceedings: After the court explicitly ordered the requesters to rectify this deficiency within a fifteen-day period by producing the relevant deliberations, the requesters submitted the same insufficient list, leading the Tribunal to dismiss the application as manifestly inadmissible under the rules governing the administrative justice system due to the failure to regularize the deficient filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request based on the conclusion derived from the cited provisions.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.
The request was found to be filed in violation of this article due to the lack of the decision under attack, justifying the subsequent inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 28 juin 2025, M. E A, M. G D, M. G C et M. F B demandent au tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de Vic-en-Bigorre adoptées le 16 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
3. Si M. A et autres demandent l'annulation des délibérations du conseil municipal de Vic-en-Bigorre prises le 16 juin 2025, ils se bornent à produire la liste des délibérations de cette assemblée adoptées ce même jour, laquelle ne mentionne que l'objet de ces délibérations et le nombre de voix recueillies pour chacune d'elles. La requête a donc été présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 juillet 2025, M. A et autres ont été invités par le greffe du tribunal à régulariser leur recours, dans un délai de quinze jours en produisant les délibérations attaquées. En réponse à cette demande, les requérants n'ont produit à nouveau que la même liste des délibérations en cause. Dès lors, la requête de M. A et autres, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A.
Fait à Pau, le 29 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,