Legislator Jurisprudence & Législation
2501872 Généré par l'IA

Administrative Order Rectification Request Treated as Amended Pleading in Prior Case

Numéro de cause 2501872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the rectification of a material error in a prior administrative tribunal order, filing a new submission on March 21, 2025, which the court determined was actually a letter pertaining to an earlier-filed case from January 8, 2025. The court reasoned that since the new filing related to the existing case, it was appropriate to strike the new request from the register and incorporate its accompanying documents into the file of the original proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Order Rectification Request Treated as Amended Pleading in Prior Case: The court reasoned that since the new filing related to the existing case, it was appropriate to strike the new request from the register and incorporate its accompanying documents into the file of the original proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union demande tardive de récusation révision en matière civile rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal of the request from the registry of the administrative tribunal of Bordeaux.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal of the request from the registry of the administrative tribunal of Bordeaux.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A demande au tribunal la rectification d'une erreur matériel dans l'ordonnance n°2500093 du 11 mars 2025 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production déposée par M. A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 21 mars 2025 sous le n°2501872, constitue en réalité une lettre concernant le dossier enregistré par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 janvier 2025 sous le n°2500093.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2501872 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2500093.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2501872 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,