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2501871 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Emergency Proceedings in Administrative Collection Dispute

Numéro de cause 2501871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought authorization from the administrative judge to proceed immediately ("heure à heure") against a bailiff and a public accountant to suspend a collection procedure and to have them declared forgers. The court rejected the request because the administrative judge lacks jurisdiction to rule on requests for emergency proceedings ("référé d'heure à heure"), which is a procedure governed by the Code of Civil Procedure and reserved for judicial courts, thus rendering the claim inadmissible under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

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article L. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Emergency Proceedings in Administrative Collection Dispute: The court rejected the request because the administrative judge lacks jurisdiction to rule on requests for emergency proceedings ("référé d'heure à heure"), which is a procedure governed by the Code of Civil Procedure and reserved for judicial courts, thus rendering the claim inadmissible under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile incompétence ratione materiae règlement intérieur état d'exception procédure préjudicielle d'urgence dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301900
Jurisdictional Competence in Administrative Collection Dispute
2412521
Jurisdiction Over Municipal Collection Proceedings
84-10899
Jurisdiction of Emergency Judge Over Contractual Dispute and Provisional Payment
25VE01602
Versailles Administrative Court of Appeal Dismissal of Urgent Request Lacking Jurisdiction
2311881
Petitioner v. Prefect of [Department]: Jurisdiction over Emergency Residency Application Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. D B demande au juge des référés de l'autoriser à assigner dans le cadre d'un référé d'heure à heure M. F E, huissier, et M. C A, comptable public, représentant le trésor public afin de suspendre la procédure de recouvrement en cours et de les qualifier de faussaires.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 485 du code de la procédure civile : " La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. "

2. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Selon l'article L. 522-3 de ce code " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. M. B saisit le tribunal administratif d'une demande de référé d'heure à heure. Toutefois, le juge administratif est incompétent pour intervenir dans le cadre d'une telle procédure judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm