Jurisdictional Transfer of Challenge to Police Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, and fixing the country of removal, along with an order for the issuance of an exceptional residence permit and costs. The administrative court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun on the date of the challenged decision, the Tribunal Administratif de Paris declared itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Challenge to Police Prefecture Departure Order: The administrative court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun on the date of the challenged decision, the Tribunal Administratif de Paris declared itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on territorial incompetence.
The court relied on this article, which governs the transmission of files to a different competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Abdessemed, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation exceptionnelle de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4°) de mettre à la charge du préfet de police les entiers dépens.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Abdessemed et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2501871/12/3