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2501868 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Refused Prior Authorization

Numéro de cause 2501868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from December 20, 2024, by the director of the national council for private security activities, which had refused to grant them a prior authorization, and also sought costs. However, the applicant subsequently informed the court, via a filing on June 25, 2025, that they were withdrawing their action completely. The court found that the withdrawal was unconditional and therefore, pursuant to the provisions allowing a presiding judge to take note of a withdrawal, it issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application for Refused Prior Authorization: However, the applicant subsequently informed the court, via a filing on June 25, 2025, that they were withdrawing their action completely. The court found that the withdrawal was unconditional and therefore, pursuant to the provisions allowing a presiding judge to take note of a withdrawal, it issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of action by order.
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2402156
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Security Training Authorization
2302252
Judicial Review Withdrawal Due to Unilateral Petition Relinquishment
2401822
Security Authorization Revocation Withdrawal
2404838
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Action
2502403
Withdrawal of Judicial Review of Refusal to Issue Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Le Ray, Bellina, Doyen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 25 juin 2025, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 25 juin 2025, M. B... a informé le tribunal qu’il se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.