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2501868 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Action

Numéro de cause 2501868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an implicit decision by a municipal mayor not to oppose a prior declaration for facade modification, as well as a subsequent explicit rejection of a related appeal, and requested associated legal costs. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew both the request and the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals via order, granted the requested act of discontinuance concerning the litigant's request and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Action: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew both the request and the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals via order, granted the requested act of discontinuance concerning the litigant's request and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action divorce sur requête commune demande de récusation tardive droit à la résolution du contrat réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2204342
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2102833
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2400240
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Legal Costs
2209112
Withdrawal of Annulment Action and Appeal
2305442
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, la société Aparod, représentée par Me Lebeaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) en vue d'une modification de façades, ainsi que la décision du 6 décembre 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 août 2025, la société Aparod, représentée par Me Lebeaux, déclare se désister purement et simplement de la requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Aparod est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la société Aparod du désistement de sa requête et de son action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aparod, à la commune de Lyon et à la société anonyme de construction de la ville de Lyon.

Fait à Lyon le 13 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,