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2501868 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mediation Commission Decision

Numéro de cause 2501868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the mediation commission of the Val-de-Marne department that implicitly rejected their request to have their housing need recognized as priority and urgent. However, the litigant subsequently filed an instrument on a later date explicitly and unconditionally withdrawing their initial petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion to take note of this pure and simple withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mediation Commission Decision: However, the litigant subsequently filed an instrument on a later date explicitly and unconditionally withdrawing their initial petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion to take note of this pure and simple withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure annulation de la décision administrative entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on applications to withdraw a claim by order.
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2204644
Claimant Withdraws Judicial Review of Mediation Decision
2400599
Withdrawal of Application for Judicial Review of Mediation Decision
2311291
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Decision
2108822
Withdrawal of Petition for Review of Housing Status Decision
2209733
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on applications to withdraw a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 16 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 16 juin 2025, Mme B... a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val du Marne.

Le premier vice-président,

Olivier Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre en charge du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,