Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501868 Généré par l'IA

Withdrawal of Stay Application Regarding Theater Closure Order

Numéro de cause 2501868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an urgent order to suspend a prefectural decision from April 29, 2025, which imposed a three-month administrative closure on a theater beginning June 1, 2025, and requested reimbursement of legal costs. The court, acting under its authority to record withdrawals from proceedings as per the Code of Administrative Justice, issued an order granting the company's subsequent explicit and unconditional withdrawal of its request, thereby concluding the summary procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Stay Application Regarding Theater Closure Order: The court, acting under its authority to record withdrawals from proceedings as per the Code of Administrative Justice, issued an order granting the company's subsequent explicit and unconditional withdrawal of its request, thereby concluding the summary procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure expulsion préfectorale fermeture d'entreprise retrait de la requête demande adressée à l'autorité délai de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société Le Castel del Pelousse II, représentée par Me Duchateau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2503701
Withdrawal of Application Following Prefectural Order Reversal
2201688
Prefectural Closure Order Withdrawal Renders Suspension Request Moot
2500958
Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure Order
2406039
Company v. Prefecture (Emergency Suspension of Closure Order)
2208833
Withdrawal of Claim Regarding Prefectural Closure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to give formal notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société Le Castel del Pelousse II, représentée par Me Duchateau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 14 en date du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Vaucluse a prononcé la fermeture administrative provisoire du théâtre Paradise République, situé 9, rue Mignard à Avignon (84000), pour une durée de 3 mois à compter du 1er juin 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet du Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Le Castel del Pelousse II.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 mai 2025 sous le numéro 2501866 par laquelle la société Le Castel del Pelousse II demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la société Le Castel del Pelousse II a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Le Castel del Pelousse II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Castel del Pelousse II et à la Préfecture du Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 27 mai 2025.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.