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2501865 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment and Litigation Costs

Numéro de cause 2501865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of an administrative order requiring their departure from French territory, demanding the issuance of a residence permit, and claiming litigation costs. The prefect concluded that the matter was moot, and subsequently, the litigant formally withdrew their requests for annulment and injunction. Given the litigant's partial withdrawal, the court granted the withdrawal of the primary claims and, under the applicable administrative justice code, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment and Litigation Costs: The prefect concluded that the matter was moot, and subsequently, the litigant formally withdrew their requests for annulment and injunction. Given the litigant's partial withdrawal, the court granted the withdrawal of the primary claims and, under the applicable administrative justice code, ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros for litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union demande partielle commandement de payer retrait de la décision administrative décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly in Consideration 1, which justifies the President's power to grant the withdrawal of the action by order.
Généré par l'IA
2209113
Administrative Order Annulment and Legal Costs Following Withdrawal of Expulsion Order
2001108
Administrative Order Annulment Withdrawal and Costs Award
2303733
Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs
2404862
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2114313
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims; State Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in Consideration 1, which justifies the President's power to grant the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. B A, représenté par Me Hentz demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination duquel il peut être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'étendue du litige :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,