Withdrawal of Expulsion Order Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative center sought annulment of a prefecture order dated June 4, 2025, which mandated immediate departure from French territory, designated the country of return, and imposed a five-year ban on re-entry. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no longer a need to rule on the request for annulment because the prefect officially withdrew the contested order on June 16, 2025, subsequent to the filing of the appeal, rendering the initial application for annulment without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Expulsion Order Renders Annulment Moot: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no longer a need to rule on the request for annulment because the prefect officially withdrew the contested order on June 16, 2025, subsequent to the filing of the appeal, rendering the initial application for annulment without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule that there is no longer any need to rule on the application.
This article contains the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the annulment claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025 à 9h16, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de l'Aube conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir retiré l'arrêté contesté le 16 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "
2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 16 juin 2025 notifiée le jour même à 20h20, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Aube a retiré l'arrêté contesté du 4 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2025, devenu définitif, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Aube.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au préfet de l'Aube, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.