Tax Refund Jurisdiction Transfer: Paris to Bordeaux
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a refund of income tax withheld at source by his employer in October 2024, calculated at a 1% rate, from the Administrative Tribunal of Paris. The court, relying on the Code of Administrative Justice and the Book of Fiscal Procedures, determined that territorial competence for disputes concerning the assessment or collection of taxes lies with the tribunal in the jurisdiction where the responsible tax authority is located. Since the specific tax assessment and collection for the petitioner were handled by the Public Finances Service located in Bordeaux (Gironde), the Paris Tribunal concluded it was territorially incompetent and ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Refund Jurisdiction Transfer: Paris to Bordeaux: The court, relying on the Code of Administrative Justice and the Book of Fiscal Procedures, determined that territorial competence for disputes concerning the assessment or collection of taxes lies with the tribunal in the jurisdiction where the responsible tax authority is located. Since the specific tax assessment and collection for the petitioner were handled by the Public Finances Service located in Bordeaux (Gironde), the Paris Tribunal concluded it was territorially incompetent and ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order directs the transfer of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal, which implies the application of the rules determining competence mentioned in the reasoning (Art. R. 351-3 CJA, Art. R. 312-1 CJA).
This provision establishes the authority of the Tribunal President (or delegate) to transfer a case to a jurisdiction deemed competent when the initial filing was before a different tribunal.
This article orders the notification of the transfer ruling to the parties and the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la restitution, à hauteur d'un montant calculé en application d'un taux de prélèvement de 1%, de la cotisation d'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur lors du versement de son salaire au titre du mois d'octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que la cotisation d'impôt sur le revenu prélevé à la source par l'employeur de M. B lors du versement de son salaire au titre du mois d'octobre 2024 a été établie et mise en recouvrement par le service des impôts des particuliers (SIP) situé à Bordeaux dans le département de la Gironde. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Paris, le 28 janvier 2025
Le président de la 1ère section,
Signé
J.C. TRUILHÉ
2/1