Contract Non-Renewal Annulment Dismissed Due to Procedural Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ;

2°) d’ordonner son maintien en fonctions au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;

3°) de condamner le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il estime avoir subi ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La requête a été communiquée à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l’ordonnance de la juge des référés n° 2501875 du 18 juillet 2025 ;

- l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation (…) dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

Par une ordonnance n° 2501875 du 17 juillet 2025, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à M. A... par une correspondance dont il a été accusé réception le 18 juillet 2025 et comportant la mention prévue par le second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête au fond dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet et en l’absence de pourvoi en cassation, M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête n° 2501862, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de l’agriculture et de ma souveraineté alimentaire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.