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2501862 Généré par l'IA

Claimant Fails to File Mandatory Administrative Appeal in Income Benefit Reduction Case

Numéro de cause 2501862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a decision reducing their active solidarity income benefit, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to file the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president as required by law, even after being formally requested to provide proof of this prerequisite within the allotted timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to File Mandatory Administrative Appeal in Income Benefit Reduction Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de prestations prestation obligatoire recours contre des décisions administratives renonciation à un revenu gestion des prestations d'invalidité péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The applicant's request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2413670
Failure to Exhaust Mandatory Preliminary Administrative Appeal
2300397
Petitioner Fails to Provide Proof of Mandatory Prior Administrative Appeal, Leading to Inadmissible Claim for Suspension of Solidarity Income Benefit
2405660
Claimant Fails to File Mandatory Administrative Appeal
2500608
Applicant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Benefits Reduction Challenge
2414437
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Active Solidarity Income Benefit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The applicant's request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2025 portant sur une diminution de son revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

3. En dépit de la demande qui lui a été faite, par un courrier en date du 16 juin 2025, dont elle a pris connaissance le 17 juin 2025, la requérante n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.