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2501860 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Document Refusal

Numéro de cause 2501860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner organization filed a request seeking the annulment of a hospital's implicit refusal to provide access to administrative documents, alongside a demand for the communication of those documents under penalty; however, the organization later formally withdrew its appeal, leading the administrative court to issue an order acknowledging and accepting this unconditional withdrawal of the judicial review proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Document Refusal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Rouffach.

Mots-clés

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procédure en annulation accès aux documents contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
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2501459
Hospital Document Access Withdrawal
2501330
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2500796
Association Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Document Refusal
2403606
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2100546
Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Administrative Documents Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

This order explicitly records the acceptance of the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier de Rouffach concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Rouffach que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Rouffach qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Rouffach.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,