Petitioner Fails to Specify Legal Basis for Enforcement of Residency Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to enforce rights concerning a pending residency permit application, citing the impending expiration of her visa, inability to work or study, and family ties (French spouse, school-aged child), while also noting an error in a submitted document. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to specify the legal basis under which the summary judgment judge should intervene to enforce her rights, thereby preventing the court from assessing the merits of her claims, leading to the rejection of the application under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Specify Legal Basis for Enforcement of Residency Rights: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to specify the legal basis under which the summary judgment judge should intervene to enforce her rights, thereby preventing the court from assessing the merits of her claims, leading to the rejection of the application under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés de faire valoir ses droits.
Elle soutient que :
- elle a effectué une demande de titre de séjour le 9 janvier 2025 sans retour de la part de la préfecture alors que son visa expire le 31 juillet 2025 ; elle risque de se retrouver en situation irrégulière ; elle ne peut plus ni suivre de cours de français ni travailler ou encore sortir du pays pour rendre visite à sa famille ;
- elle est mariée avec un ressortissant français, ils vivent en France et leur fils est scolarisé depuis l'an dernier ;
- un des documents fournis à la préfecture comporte une erreur qu'elle a signalée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Mme A, ressortissante russe, se borne à demander au juge des référés de faire valoir ses droits concernant sa demande de titre de séjour déposée auprès des services de la préfecture du Puy-de-Dôme. Toutefois, à défaut de préciser sur quel fondement elle entend saisir le juge des référés, Mme A ne permet pas à ce dernier d'examiner le bien-fondé de ses prétentions.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Juge des référés
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2501859
AC