Jurisdictional Challenge in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion country, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and issuing a Schengen alert, alongside requests for the re-examination of his situation and the issuance of temporary or renewed residency permits. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the file being transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Expulsion Order Annulment Case: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the file being transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for transferring the case file to another competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil, justifying the transmission in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Ait Chikhali, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui renouveler son titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, en application de l'article L. 911-2 du même code, un titre provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Noisy-le-Sec dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ait Chikhali et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2501858/12/3