Tax Recovery Notice Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a notice of tax recovery for VAT and requested payment installments, offsetting, and discharge from paying a portion of corporate tax based on maintaining economic stability. The administrative court dismissed the case for lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the applicable administrative justice and tax procedure codes, the competent tribunal is the one where the authority that issued the challenged recovery notice is based; since the notice originated from the specialized recovery center in Essonne, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as Essonne falls within its jurisdiction, not that of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Recovery Notice Jurisdiction Transfer: The administrative court dismissed the case for lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the applicable administrative justice and tax procedure codes, the competent tribunal is the one where the authority that issued the challenged recovery notice is based; since the notice originated from the specialized recovery center in Essonne, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, as Essonne falls within its jurisdiction, not that of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which is the operative conclusion of the order based on jurisdictional incompetence.
This article is cited as the legal basis for ordering the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, la société Decolux Garden conteste l'avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2025 d'un montant total de 144 419 euros et demande au tribunal :
1°) d'établir un échelonnement de paiement du rappel de la taxe sur la valeur ajoutée sur une période de 36 à 48 mois ;
2°) de lui accorder une compensation au titre de l'impôt sur les sociétés supplémentaire avec les économies potentielles issues des déclarations rectificatives pour les années 2023 et 2024 ;
3°) de le décharger de payer le surplus d'impôt sur les sociétés et de lui accorder un délai de paiement afin de maintenir la stabilité économique de l'entreprise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
5. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de mise en recouvrement contesté a été émis par le pôle recouvrement spécialisée d'Essonne situé à Evry-Courcouronnes (91012). Par suite, la requête de la société Decolux Garden ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Decolux Garden est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Decolux Garden, à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 18 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2501857