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2501854 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Appeal Against Parking Card Denial

Numéro de cause 2501854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting a mandatory preliminary appeal against the refusal by the Departmental House for Disabled Persons to issue a parking access card for disabled individuals; however, the court rejected the petition as manifestly inadmissible because, after being duly invited by the court clerk to regularize the filing within fifteen days by producing the contested decision, the petitioner failed to comply with the deadline, leading to the application of procedural rules allowing for the summary dismissal of unregularized, inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 de ce code; Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Appeal Against Parking Card Denial: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). Enfin, selon l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

Mots-clés

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décision préjudicielle décisions incidentes annulation de la décision administrative retrait de la demande annulation du congé contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the procedural requirement for submitting the contested decision, which was missing.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article reflects the final order rejecting the appeal.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize the filing.
article R. 612-1 de ce code
Cited to justify the procedure of formal notice for regularization given to the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article reflects the final order rejecting the appeal.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize the filing.

article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the procedural requirement for submitting the contested decision, which was missing.

article R. 612-1 de ce code

Cited to justify the procedure of formal notice for regularization given to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision par laquelle le Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un courrier du 22 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle entend demander l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). Enfin, selon l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Le tribunal a adressé le 22 juillet 2025 à Mme A un courrier l'invitant notamment à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision dont elle entend demander l'annulation. Mme A a accusé réception de ce courrier

le 25 juillet 2025. Mme A, n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste devant le tribunal. Ainsi, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.