Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to exchange a Singaporean driving license for a French one; however, the administrative authority subsequently invited the petitioner to submit a new application, effectively abrogating the challenged decision, leading the petitioner to formally and purely withdraw the entire request. Consequently, the Tribunal Administrative granted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, rendering the initial dispute moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Refusal: Consequently, the Tribunal Administrative granted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, rendering the initial dispute moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the case by the appellant be recorded, which is the main purpose of the order.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order ('ordonnance') to formally record a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, un mémoire enregistré le 5 avril 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 30 mars, 1er et 4 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la préfecture de la Loire-Atlantique en date du 14 janvier 2025 portant refus d'échanger son permis de conduire délivré par Singapour en permis français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que le requérant a été invité à déposer une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire. La décision litigieuse étant abrogée, la demande de l'intéressé est devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
N°250185