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2501852 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Solitary Confinement Extension

Numéro de cause 2501852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a ministerial decision extending his solitary confinement from May 3 to August 3, 2025, and an award of attorney's fees. Subsequently, the petitioner filed a clear and unconditional withdrawal of his entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally note withdrawals by ordinance, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no obstacle existed, it would formally give notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Solitary Confinement Extension: Subsequently, the petitioner filed a clear and unconditional withdrawal of his entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to formally note withdrawals by ordinance, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no obstacle existed, it would formally give notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire mise au secret prolongation de la détention provisoire honoraires d'avocat demande tardive de prolongation révocation du sursis

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2502635
Inmate Withdrawal of Appeal Against Prolonged Isolation
2202941
Petitioner Withdraws Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2403093
Withdrawal of Petition for Legal Aid and Annulment of Departure Order
2300159
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2402972
Prisoner Isolation Extension Suspension and Legal Aid Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a prolongé son placement à l'isolement pour la période du 3 mai au 3 août 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 600 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le désistement de la demande de M. B par une décision du 30 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 7 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.