Applicant v. Departmental Management Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision of a departmental management center's jury rejecting their admission to the 2024 external competitive examination for principal territorial specialized agent of nursery schools. The court ruled the administrative appeal manifestly inadmissible because the administrative judge is not authorized to rule on an administrative appeal filed by an applicant against an administrative decision, thereby rejecting the claim based on the explicit power granted to presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Management Center: The court ruled the administrative appeal manifestly inadmissible because the administrative judge is not authorized to rule on an administrative appeal filed by an applicant against an administrative decision, thereby rejecting the claim based on the explicit power granted to presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by Ms. A is rejected.
The court relies on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme B A forme un recours administratif devant le tribunal à l'encontre de la décision du jury la déclarant non admise au concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, session 2024, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par la présente requête, Mme A se borne à former un recours administratif devant le tribunal à l'encontre à l'encontre de la décision du jury la déclarant non admise au concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, session 2024, organisé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur le recours administratif formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Il s'ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 19 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,