Foreign National v. Prefect: Dismissal for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an implied decision by the prefect refusing the issuance of a residence permit, alongside requests for an interim receipt and the permit itself. The Administrative Tribunal summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to set forth any specific legal grounds or arguments supporting the conclusions, as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request defective despite its claims regarding the underlying permit refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée; Foreign National v. Prefect: Dismissal for Lack of Legal Grounds in Residence Permit Annulment Claim: The Administrative Tribunal summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to set forth any specific legal grounds or arguments supporting the conclusions, as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request defective despite its claims regarding the underlying permit refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible by the President.
Cited in conjunction with Article R. 222-1 as a reason for the inadmissibility of the application due to lack of proper statement of grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme C A épouse B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans les meilleurs délais, le titre de séjour sollicité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
3. Par la présente requête, Mme A épouse B, ressortissante ivoirienne, sollicite l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'une carte de résident déposée le 12 septembre 2024. Toutefois, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits et de conclusions, est dépourvue de moyens, alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, les conclusions présentées à fin de délivrance d'un récépissé de sa demande sont irrecevables dès lors qu'une décision implicite de rejet est née sur sa demande de titre de séjour. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A épouse B comme étant manifestement irrecevable.
4. Il appartiendra à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, et en considération des délais de recours, de saisir à nouveau le juge administratif d'une requête qui comprendra des moyens de fait et de droit assortis de pièces justificatives permettant au juge de porter une appréciation éclairée sur la légalité de la décision administrative qu'elle entend contester.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2501850
AC