Withdrawal of Residency Permit Extension Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a certificate extending the processing time for a residency permit application, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire claim before any decision on the merits. The court, noting that the withdrawal of the petition was unconditional and uncontested, consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 521-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Extension Petition: The court, noting that the withdrawal of the petition was unconditional and uncontested, consequently issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis invoked by the petitioner for the summary relief sought, although the case was ultimately decided based on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 janvier 2025.
La juge des référés,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501850/9