Petitioner v. Prefecture Regarding Compelled Administrative Action and Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the prefecture to rule on her request for a change of address and marital status, or alternatively, to close the file. The court ruled the primary conclusion demanding an injunction against the administration was manifestly inadmissible because administrative judges lack the general power to issue such orders outside specific statutory exceptions, which were not invoked. Furthermore, treating the request as a challenge to an implicit rejection, the court found that the petitioner failed to present any effective legal argument, relying only on the assertion of administrative prejudice, leading the court to reject the entire petition as manifestly inadmissible pursuant to articles R. 222-1 (4°) and (7°) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture Regarding Compelled Administrative Action and Implicit Rejection: The court ruled the primary conclusion demanding an injunction against the administration was manifestly inadmissible because administrative judges lack the general power to issue such orders outside specific statutory exceptions, which were not invoked. Furthermore, treating the request as a challenge to an implicit rejection, the court found that the petitioner failed to present any effective legal argument, relying only on the assertion of administrative prejudice, leading the court to reject the entire petition as manifestly inadmissible pursuant to articles R. 222-1 (4°) and (7°) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the claim.
This article dictates the notification procedure for the order.
The decision to reject the request is based on the grounds provided in points 4° and 7° of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2025, Mme B C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de changement d'adresse et de situation matrimoniale ou, à défaut, de clôturer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. D'une part, à l'appui de sa requête, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de changement d'adresse et de situation matrimoniale ou, à défaut, de clôturer sa demande. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, à titre principal, ni de faire œuvre d'administrateur en dehors des cas prévus par le code de justice administrative dont la requérante ne se prévaut pas. De telles conclusions à fin d'injonction formées à titre principal sont ainsi manifestement irrecevables.
3. D'autre part, à supposer que Mme A ait entendu solliciter l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de changement d'adresse et de déclaration de mariage, elle se borne à soutenir que cette situation lui cause un préjudice administratif. Dès lors, Mme A ne présente aucun moyen opérant à l'appui de ses conclusions.
4. Il résulte de ce qui précède que, le délai de recours étant expiré et aucun mémoire complémentaire n'étant annoncé, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.
Fait à Melun, le 28 juillet 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,