Withdrawal of Petition for Restoration of Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request made to the Minister of the Interior for the restoration of points deducted from his driving license due to various infractions occurring between August 2022 and August 2023, and to award costs. However, the petitioner subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the administrative tribunal ordered that the withdrawal of the petition be officially noted, as there was no legal impediment to accepting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Restoration of Driving License Points: However, the petitioner subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the administrative tribunal ordered that the withdrawal of the petition be officially noted, as there was no legal impediment to accepting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
This article empowers the designated magistrate to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande, réceptionnée le 17 décembre 2024, tendant à la restitution au capital de son permis de conduire des points retirés à la suite d'infractions relevées les 6 août 2022 à 6h30 et 7h42, 26 août 2022, 22 octobre 2022 et 27 août 2023 ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points retirés au capital de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 18 juin 2025, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.