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2501847 Généré par l'IA

Municipality Payment Withdrawal Case

Numéro de cause 2501847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling a municipality to pay 1,607 euros in unpaid compensatory allowances from their 2024 employment contract; however, the litigant subsequently filed a statement of withdrawal of their request, which the opposing municipality formally acknowledged, leading the court to issue an order granting formal notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was simple and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Payment Withdrawal Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was simple and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat commandement de payer contrat de droit administratif responsabilité de la commune amendes impayées versement en espèces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2300264
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Payment Claim)
2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
2408614
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2200118
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Payment and Costs
2407930
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Award of Legal Costs Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge settlements (désistements) by ordinance.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 janvier 2025, le 1er mars 2025 et le 3 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de lui verser la somme de 1 607 euros, au titre des indemnités compensatrices prévues par son contrat de travail et non perçues pour l'année 2024.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 21 mai 2025, la commune de Montigny-lès-Cormeilles informe le tribunal qu'elle prend acte du désistement de la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Montigny-lès-Cormeilles.

Fait à Cergy, le 1er septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.