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2501847 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Grade Refusal

Numéro de cause 2501847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by a university institute to neutralize failing grades or arrange remedial exams, but subsequently filed a motion on August 1, 2025, expressing an unconditional withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to grant the request to formally acknowledge the petitioner's withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Grade Refusal: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.
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2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2507477
Petitioner Withdraws Judicial Review of Exam Authorization Refusal
2300659
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2405685
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2321658
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Class Skip Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'institut universitaire de technologie de Troyes a refusé de neutraliser des notes de 0/20 ;

2°) d'enjoindre à l'institut universitaire de technologie de Troyes de neutraliser ces notes ou d'organiser une session de rattrapage ;

3°) d'ordonner la communication de la liste des matières concernées.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 1er août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Reims Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501847