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2501847 Généré par l'IA

Property Owners' Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2501847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association sought relief from a property tax assessment and the cancellation of a third-party attachment for the year 2021, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, found no opposition to granting the request and formally recorded the withdrawal of the association's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals, found no opposition to granting the request and formally recorded the withdrawal of the association's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande séquestre fiscal déduction fiscale association autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
The order officially acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401978
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2307757
Association Withdraws Property Tax Challenge
2401641
Association's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Upheld
2401537
Association Withdrawal of Property Tax Assessment Claim
2401528
Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

Article 1er

The order officially acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la SARL Rafaël Immobilier, agissant pour le compte du syndicat de copropriétaires de la résidence " Les Cyprès ", demande au tribunal que cette dernière soit dégrevée de la taxe foncière pour l'année 2021 et d'annuler une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 1 727 euros.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 24 avril 2025, le syndicat de copropriétaires de la résidence " les Cyprès " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriétaires de la résidence " les Cyprès ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriétaires de la résidence " les Cyprès " et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juillet 2025,

Le greffier,

F. Balicki