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2501846 Généré par l'IA

Hospital Liability Recognition Challenge Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2501846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging a hospital center's refusal to recognize hospital liability, but the court dismissed the application in an order because the litigant failed to explicitly formulate conclusions seeking the annulment of the administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Hospital Liability Recognition Challenge Dismissed for Procedural Defect: 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière vice de procédure recours contre des décisions administratives autorisation de procéder reconnaissance de la caisse-maladie décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2200679
Hospital Liability Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
495001
Hospital Liability Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401458
Hospital Liability Claim Dismissed for Lack of Legal Representation
2402441
Hospital Liability Claim Dismissed for Procedural Defect
2301775
Hospital Indemnification Certificate Dispute Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'une décision du centre hospitalier Simone Veil du 18 décembre 2024 portant refus de reconnaissance de responsabilité hospitalière.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ".

3. Par sa requête, Mme A B saisit le tribunal d'une décision du centre hospitalier Simone Veil, portant refus de reconnaissance de responsabilité hospitalière. Toutefois, la requérante ne formule expressément aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative mais remercie le tribunal de l'attention portée à sa situation. Par suite, à défaut de conclusion mettant en cause la légalité d'une décision administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 26 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.