Appeal Admissibility Due to Lack of Mandatory Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision granting a construction permit for electricity storage infrastructure, implicitly issued by the prefect following the initial application. The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant failed to comply with the mandatory notification requirements set forth in the Urban Planning Code, specifically failing to serve the prefect and the permit holder via registered mail within fifteen days of filing the appeal. Since the court had formally requested regularization of this deficiency, and the notice sent to the applicant was returned as "advised and unclaimed," the resulting failure to provide proof of notification rendered the appeal manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l’urbanisme; Appeal Admissibility Due to Lack of Mandatory Notification: The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant failed to comply with the mandatory notification requirements set forth in the Urban Planning Code, specifically failing to serve the prefect and the permit holder via registered mail within fifteen days of filing the appeal. Since the court had formally requested regularization of this deficiency, and the notice sent to the applicant was returned as "advised and unclaimed," the resulting failure to provide proof of notification rendered the appeal manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision sets out the mandatory notification requirement for appeals concerning land use decisions, failure to comply with which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Manche a tacitement fait droit à la demande de permis de construire N° PC 050 500 24 J0007 déposée le 9 décembre 2024 par la société TagEnergy Development France SAS pour la réalisation d’infrastructures de stockage d’électricité au lieu-dit Le Tertre à Saint-Laurent-de-Terregatte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (…) ».
Par une lettre du 15 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, de l’accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées dans les conditions qu’elles prévoient. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 18 juillet 2025 à l’adresse personnelle de l’intéressée qui était indiquée sur sa requête, a été renvoyée au tribunal le 25 août 2025, revêtue de la mention « pli avisé et non réclamé ». Mme B..., qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n’a donc produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, aucun document attestant de la notification de sa requête au préfet de la Manche et à la société TagEnergy Development France SAS. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B....
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Caen, le 24 octobre 2025.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
D. Dubost