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2501842 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Administrative Decision Revoking Eligibility for Internal Promotion; Request Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2501842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision by the president of a departmental management center which revoked an earlier decision that had placed the litigant on the eligibility list for internal promotion to the grade of editor. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because, despite setting out the facts and conclusions, it failed to articulate any legal grounds or arguments ("moyens") against the challenged decision, thereby violating the requirements stipulated in the Code of Administrative Justice for the presentation of a valid legal claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant Seeks Annulment of Administrative Decision Revoking Eligibility for Internal Promotion; Request Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petition was manifestly inadmissible because, despite setting out the facts and conclusions, it failed to articulate any legal grounds or arguments ("moyens") against the challenged decision, thereby violating the requirements stipulated in the Code of Administrative Justice for the presentation of a valid legal claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière de promotion demande de réexamen administratif administration de la justice interdiction de représentation de l'avocat violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to justify the inadmissibility because the application did not present any argument (means/moyens).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, enacting the final decision.
Généré par l'IA
2308294
Departmental Decision Annulment Request Rejected for Lack of Grounds
2413125
Administrative Decision Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2212888
Dismissal for Failure to State Grounds in Administrative Appeal Annulment Request
2420556
Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Administrative Challenge
2302593
Administrative Secretary Promotion Denial Review Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, enacting the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to justify the inadmissibility because the application did not present any argument (means/moyens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le président du centre de gestion du Cantal a retiré l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel elle a été inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne 2025.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

3. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le président du centre de gestion du Cantal a retiré l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel elle a été inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne 2025. Toutefois, sa requête qui ne contient que l'exposé de faits et de conclusions, ne développe à l'encontre de la décision en litige qu'elle entend contester, aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 septembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA