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2501841 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review of Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2501841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a refusal by the Minister of the Interior to restore two points illegally deducted from their driving license, alongside an injunction for correction and compensation, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of voluntary discontinuance of the entire claim. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge discontinuances, granted the request, officially noting the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review of Driving License Point Deduction: The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge discontinuances, granted the request, officially noting the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel classement de la procédure désistement règles procédurales péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of discontinuance by order.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the discontinuance of the appeal.
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2402543
Withdrawal of Action for Judicial Review of Driving License Point Deductions
2401259
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Driving License Point Deductions
2400562
Driving License Point Deduction Appeal Discontinuance
2401267
Discontinuance of Claim Following Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge
2201149
Litigant Deemed to Have Withdrawn Driving License Point Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of discontinuance by order.

Article 1er

The court grants acknowledgment of the discontinuance of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B, représenté par Me François Sartre demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse de lui restituer 2 points illégalement ôtés de son titre de conduite ;

2°) d'enjoindre la restitution des points indument retirés et de modifier les l'erreur commise dans le relevé intégral ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501841 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 1er juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2501841